La RCP (responsabilité civile professionnelle) est l’assurance qui prend en charge les conséquences financières des dommages causés à des tiers, en premier lieu aux patients, dans l’exercice de la profession. Pour l’ostéopathe qui exerce à titre libéral, la souscrire est une obligation légale.
Quelle est la base légale ?
L’obligation ne vient pas de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 (nouvel onglet), qui crée le titre, mais de la loi n° 2014-201 du 24 février 2014 (nouvel onglet) :
- Responsabilité pour faute (art. 1er, I) : les professionnels autorisés à user du titre d’ostéopathe ne sont responsables des conséquences dommageables de leurs actes qu’en cas de faute, sauf lorsqu’un produit de santé défectueux est en cause.
- Obligation d’assurance (art. 1er, II) : ceux qui exercent à titre libéral doivent souscrire une assurance garantissant leur responsabilité civile pour les dommages causés à des tiers dans le cadre de leur activité. Les contrats peuvent prévoir des plafonds de garantie, dont le montant minimal est fixé par décret en Conseil d’État ; certaines règles du Code des assurances écrites pour les professionnels de santé (art. L251-2 et L251-3) s’appliquent aussi à ces contrats.
- Date : chaque ostéopathe libéral devait pouvoir justifier de sa couverture au 1er janvier 2015.
- Sanction (art. 2) : le défaut d’assurance est puni de 45 000 € d’amende ; une personne physique encourt aussi l’interdiction d’exercer, à titre de peine complémentaire.
Cette obligation n’est pas codifiée dans le Code de la santé publique : ne concluez pas à son absence parce que vous ne la trouvez pas dans ce code. L’ostéopathe qui est aussi professionnel de santé (kinésithérapeute, médecin, sage-femme, infirmier) relève en outre, pour cette profession, de l’obligation d’assurance de l’article L1142-2 du Code de la santé publique : vérifiez que son contrat couvre bien l’activité d’ostéopathie.
Que vérifier dans son contrat ?
Ces points relèvent de la bonne pratique ; ils évitent de découvrir un trou de garantie au mauvais moment :
- les activités couvertes : ostéopathie, publics particuliers (nourrissons, femmes enceintes, sportifs), séances à domicile ou en club ;
- les lieux d’exercice déclarés, surtout si vous en avez plusieurs ;
- les plafonds par sinistre et par année, et la franchise ;
- la garantie dans le temps : réclamations formulées après la fin du contrat ou après la cessation d’activité ;
- la protection juridique, souvent proposée en option.
Remplaçant et collaborateur
L’obligation vise chaque ostéopathe qui exerce à titre libéral. Le remplaçant comme le collaborateur libéral souscrivent donc leur propre contrat ; celui du titulaire ne les couvre pas d’office.
L’Ostéopathe ne gère pas votre assurance. Pour les étapes de l’installation, voir le guide Ouvrir son cabinet d’ostéopathe et la page consacrée à l’installation des jeunes diplômés ; pour le titre lui-même, l’entrée ostéopathe D.O. du glossaire.
Sources
Textes et pages officielles consultés pour rédiger cette page.
- [1]Loi n° 2014-201 du 24 février 2014, articles 1er et 2 (responsabilité et assurance des ostéopathes et chiropracteurs)Légifrance · legifrance.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [2]Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, article 75Légifrance · legifrance.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
Questions fréquentes
L’assurance RCP est-elle obligatoire pour un ostéopathe ?
Oui, pour l’ostéopathe qui exerce à titre libéral, depuis la loi n° 2014-201 du 24 février 2014 ; la couverture devait être justifiée au 1er janvier 2015.
Que risque un ostéopathe libéral non assuré ?
Une amende de 45 000 € et, pour une personne physique, une interdiction d’exercer à titre de peine complémentaire (loi n° 2014-201, art. 2).
Un ostéopathe peut-il être responsable sans faute ?
En principe non : il ne répond des conséquences dommageables de ses actes qu’en cas de faute, sauf lorsqu’un produit de santé défectueux est en cause (loi n° 2014-201, art. 1er, I).