Glossaire
Glossaire de l’ostéopathie libérale
Les mots de l’exercice au quotidien, du dossier patient à la facturation, définis en une ou deux phrases et reliés aux guides qui les détaillent.
- Gratuit pour toujours
- Sans engagement
- Sans carte bancaire
A
- ADELI
- ADELI désigne l’ancien répertoire dans lequel étaient enregistrés plusieurs professionnels, dont les ostéopathes, sous un identifiant départemental. Ces identifiants sont devenus obsolètes : les professionnels concernés ont désormais un numéro RPPS (ARS Provence-Alpes-Côte d’Azur, page mise à jour le 8 avril 2026).
- AI Act
- L’AI Act est le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle : il encadre la mise sur le marché et l’utilisation des systèmes d’IA dans l’Union européenne, avec des obligations proportionnées au niveau de risque de chaque usage.
- Anamnèse
- L’anamnèse est le recueil structuré de l’histoire du patient et de sa plainte (motif, circonstances, évolution, antécédents, traitements, mode de vie), mené avant l’examen pour comprendre la demande et repérer ce qui relève d’un médecin.
- Annuaire Santé
- L’Annuaire Santé (annuaire.esante.gouv.fr) est le service public qui diffuse les données des professionnels enregistrés au RPPS. Le numéro RPPS d’un ostéopathe y figure et y est consultable (ARS Provence-Alpes-Côte d’Azur, page mise à jour le 8 avril 2026).
- Article 261-4-1° du CGI
- L’article 261-4-1° du Code général des impôts (CGI) exonère de TVA les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées et par d’autres praticiens, dont ceux « autorisés à faire usage légalement du titre d’ostéopathe » (CGI, art. 261, version en vigueur depuis le 1er juillet 2026). Vos séances se facturent donc sans TVA.
- Association agréée (OGA)
- Une association agréée (AGA), et plus largement un organisme de gestion agréé (OGA), était une association agréée par l’administration fiscale pour accompagner les professionnels libéraux dans leurs obligations comptables et fiscales et contrôler la cohérence de leurs déclarations. Le 6° de l’article 11 de la loi de finances pour 2025 a abrogé les articles 1649 quater C à 1649 quater O du CGI, qui encadraient leur agrément, leur contrôle et leurs missions ; selon le BOFiP, ce régime est supprimé à compter du 16 février 2025 (impots.gouv, publié le 1er avril 2025).
- Avoir
- Un avoir, ou note d’avoir, est un document qui annule tout ou partie d’une facture déjà émise. Le CGI assimile à une facture tout document qui modifie la facture initiale et y fait référence de façon spécifique et non équivoque ; l’administration précise que la note d’avoir doit citer explicitement la facture initiale, par son numéro et sa date (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20, § 180 et 220).
B
- BNC
- Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont la catégorie de l’impôt sur le revenu où se déclarent les revenus d’une activité libérale exercée par une personne physique. Ils correspondent aux recettes, diminuées des charges déductibles (Service-public, F32105). L’ostéopathe qui exerce en entreprise individuelle relève de cette catégorie.
C
- Carpimko
- La Carpimko est la caisse de retraite et de prévoyance des auxiliaires médicaux libéraux. L’affiliation y est obligatoire pour les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes qui exercent en libéral ; elle prend effet le premier jour du trimestre civil qui suit le début de l’activité libérale (Carpimko). Le Code de la sécurité sociale prévoit une section professionnelle des auxiliaires médicaux au sein de l’assurance vieillesse des professions libérales (art. R641-1, 7°).
- Certificat de non-contre-indication
- Le certificat de non-contre-indication est le nom usuel du document médical exigé avant deux catégories d’actes ostéopathiques : les manipulations du crâne, de la face et du rachis du nourrisson de moins de 6 mois, et les manipulations du rachis cervical, à tout âge (décret n° 2007-435, art. 3, II).
- CFE
- La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute personne qui exerce en France, de façon habituelle, une activité professionnelle non salariée, y compris à domicile. Elle est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité, retenue deux ans plus tôt, au taux voté par la commune (Service-public, F23547, vérifiée le 2 avril 2026).
- Cipav
- La Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) est la section professionnelle de l’assurance vieillesse des professions libérales qui regroupe notamment les ostéopathes, les psychologues, les psychothérapeutes, les chiropracteurs, les diététiciens, les architectes et les géomètres-experts (Code de la sécurité sociale, art. R641-1, 11° ; statuts de la Cipav 2026, art. 1er).
- Collaborateur libéral
- Le collaborateur libéral est un professionnel non salarié qui exerce auprès d’un confrère de la même profession, en toute indépendance et sans lien de subordination, en vertu d’un contrat de collaboration. Il peut se constituer une patientèle personnelle (loi n° 2005-882, art. 18).
- Consentement éclairé
- Le consentement éclairé est l’accord donné par le patient après avoir reçu une information claire sur la prise en charge proposée : ce qui va être fait, pourquoi, et ce qu’il peut en attendre. Il est libre, il précède l’acte, et il peut être retiré à tout moment.
D
- Déclaration 2035
- La déclaration 2035 est la déclaration annuelle de résultats des contribuables imposés dans la catégorie des BNC au régime de la déclaration contrôlée. L’entrepreneur individuel dépose le formulaire 2035 avec ses annexes 2035-A et 2035-B (Service-public, F32105).
- Décret n° 2007-435
- Le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 (texte consolidé) fixe les actes que peut accomplir un ostéopathe, ceux qui lui sont interdits ou subordonnés à un diagnostic médical, et les conditions d’usage du titre. Il a été pris en application de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002.
- Diagnostic d’opportunité
- Le diagnostic d’opportunité est l’évaluation par laquelle l’ostéopathe détermine, à partir de l’anamnèse et de l’examen, si la situation du patient relève de sa prise en charge ou s’il doit l’orienter vers un médecin. Ce n’est pas un diagnostic médical : il porte sur l’opportunité d’agir.
- Dispositif médical (logiciel)
- Un dispositif médical est un instrument, un appareil ou un logiciel que son fabricant destine à être utilisé chez l’être humain à des fins médicales précises, comme le diagnostic, la prévention, la surveillance, la prédiction, le pronostic, le traitement ou l’atténuation d’une maladie ou d’une blessure (règlement (UE) 2017/745, article 2). Un logiciel qui répond à cette définition doit porter un marquage CE avant d’être mis sur le marché.
- Drapeau rouge
- Un drapeau rouge est un signe d’alerte, relevé à l’anamnèse ou à l’examen, qui fait suspecter une pathologie sous-jacente nécessitant une prise en charge médicale spécifique, parfois urgente. En ostéopathie, il conduit à orienter le patient vers un médecin.
- Dysfonction somatique
- La dysfonction somatique est la notion employée dans l’enseignement et la pratique de l’ostéopathie pour décrire une altération de la fonction d’une région du corps, en particulier de sa mobilité, que l’ostéopathe constate par l’anamnèse, la palpation et des tests de mobilité. Elle décrit un constat d’examen ; elle ne nomme pas une maladie.
E
- EVA
- L’EVA (échelle visuelle analogique) est une échelle d’auto-évaluation de l’intensité de la douleur : le patient place un curseur sur une ligne de 10 cm allant de l’absence de douleur à la douleur maximale imaginable, et le praticien lit un score de 0 à 10 (ou de 0 à 100 en millimètres).
F
- Factur-X
- Factur-X est un format de facture électronique mixte : un fichier PDF/A-3 lisible à l’écran, qui embarque un fichier XML reprenant les données de la facture de façon structurée, selon la norme sémantique européenne EN 16931. Il est publié conjointement par le forum français de la facture électronique (FNFE-MPE) et son homologue allemand, qui le diffuse sous le nom ZUGFeRD ; la version 1.09.2 date du 4 août 2026 (FNFE-MPE).
- Facture électronique
- Une facture électronique, au sens de la réforme engagée en France, est une facture qui comporte des données structurées et circule entre entreprises par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Une facture PDF, scannée ou produite par un traitement de texte, puis envoyée par e-mail, n’en est pas une (impots.gouv).
- Franchise en base de TVA
- La franchise en base de TVA est un régime qui dispense un assujetti de facturer et de payer la TVA tant que son chiffre d’affaires reste sous certains seuils (CGI, art. 293 B). Ses factures portent alors la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
H
- HDS
- HDS (hébergeur de données de santé) désigne le prestataire certifié pour héberger, sur support numérique, des données de santé à caractère personnel pour le compte de celui qui les a recueillies (un praticien, un établissement) ou du patient lui-même. Ce certificat de conformité est obligatoire (Code de la santé publique, art. L1111-8).
J
- Journal d’accès
- Un journal d’accès est un registre horodaté qui enregistre, pour chaque dossier patient, qui l’a consulté, créé, modifié, imprimé ou exporté, et à quel moment. On parle aussi de journalisation ou de traçabilité des accès.
M
- Micro-BNC
- Le micro-BNC (régime déclaratif spécial) est un régime d’imposition simplifié des bénéfices non commerciaux. Le bénéfice imposable est égal aux recettes annuelles diminuées d’un abattement forfaitaire de 34 %, qui ne peut être inférieur à 305 € (CGI, art. 102 ter, version en vigueur depuis le 1er juillet 2026).
N
- NF525
- NF525 désigne couramment une certification de logiciels et de systèmes de caisse. Elle sert à prouver qu’un outil respecte l’obligation de l’article 286, I-3° bis du CGI : un assujetti à la TVA qui enregistre dans un logiciel ou un système de caisse les paiements de personnes non assujetties doit utiliser un outil qui garantit l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-10-30, version du 25 mars 2026). L’administration ne cite aucun référentiel par son nom : elle parle d’un certificat délivré par un organisme accrédité.
- Note d’honoraires
- La note d’honoraires est la facture qu’un professionnel libéral remet à son client pour une prestation. Pour une séance d’ostéopathie d’au moins 25 € TTC, elle doit être remise au patient avant le paiement (arrêté n° 83-50/A).
O
- Ostéopathe D.O.
- Ostéopathe D.O. associe deux éléments : le titre d’ostéopathe, dont l’usage est réservé par la loi, et l’abréviation D.O., d’usage courant, lue « diplômé en ostéopathie ». Seul le premier est défini par les textes.
P
- Plateforme agréée (PA)
- Une plateforme agréée (PA) est un opérateur de dématérialisation immatriculé par l’État. Elle émet, transmet et reçoit les factures électroniques, en extrait les données destinées à l’administration et transmet les données de transaction et de paiement (impots.gouv, page modifiée le 13 octobre 2026). On l’appelait auparavant PDP, plateforme de dématérialisation partenaire (Service-public, F39785).
R
- RCP (responsabilité civile professionnelle)
- La RCP (responsabilité civile professionnelle) est l’assurance qui prend en charge les conséquences financières des dommages causés à des tiers, en premier lieu aux patients, dans l’exercice de la profession. Pour l’ostéopathe qui exerce à titre libéral, la souscrire est une obligation légale.
- Remplaçant
- Un ostéopathe remplaçant exerce pendant une durée limitée à la place d’un confrère titulaire absent (congés, formation, maladie), dans son cabinet et auprès de ses patients. Il exerce en libéral : il répond de ses actes et n’est pas salarié du titulaire.
- Rendez-vous non honoré
- Un rendez-vous non honoré est un rendez-vous auquel le patient ne se présente pas, sans l’avoir annulé, ou en l’annulant trop tard pour que le créneau puisse être proposé à quelqu’un d’autre. On parle familièrement de « lapin ».
- Responsable de traitement
- Le responsable de traitement est la personne ou l’organisation qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement de données personnelles (RGPD, art. 4, point 7). Au cabinet, c’est l’ostéopathe libéral, ou la société d’exercice, qui décide pourquoi et comment les données des patients sont recueillies et conservées.
- Rétrocession d’honoraires
- La rétrocession d’honoraires est la part des honoraires qu’un praticien reverse à un confrère qui a réalisé tout ou partie des séances. Le cas le plus courant est le remplacement : le titulaire encaisse les honoraires des séances faites par son remplaçant, puis lui en reverse le pourcentage convenu.
- Réversibilité
- La réversibilité est la capacité à récupérer l’intégralité de ses données, dans des formats exploitables, quand on quitte un prestataire, pour les reprendre soi-même ou les confier à un autre. Pour un logiciel de cabinet, elle porte sur les dossiers patients, les consultations, les documents et les notes d’honoraires.
- RGPD
- Le RGPD (règlement général sur la protection des données, règlement (UE) 2016/679) encadre tout traitement de données personnelles dans l’Union européenne. Il s’applique depuis le 25 mai 2018 à toute personne qui traite de telles données, y compris un ostéopathe seul dans son cabinet.
- RPPS
- Le RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé) est le répertoire national qui attribue à chaque professionnel enregistré un identifiant unique à 11 chiffres, conservé toute sa carrière, même en cas de déménagement ou de changement de mode d’exercice.
S
- Schéma corporel
- Le schéma corporel (en anglais body chart) est une silhouette du corps, vue de face et de dos, sur laquelle le praticien localise les douleurs, leur irradiation et les zones examinées ou traitées. Il complète les notes écrites et l’EVA : l’EVA dit combien, le schéma dit où.
- Secret professionnel
- Le secret professionnel est l’obligation de ne pas révéler une information à caractère secret dont on est dépositaire par état ou par profession. Sa violation est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (Code pénal, art. 226-13).
- Semaines d’aménorrhée (SA)
- Les semaines d’aménorrhée (SA) mesurent l’avancement d’une grossesse à partir du premier jour des dernières règles, et non à partir de la conception. « Aménorrhée » signifie absence de règles. C’est l’unité utilisée dans le suivi médical de la grossesse en France.
- SIRET
- Le SIRET est l’identifiant à 14 chiffres d’un établissement. Il se compose du SIREN (9 chiffres), qui identifie l’entreprise, suivi du NIC (5 chiffres : un numéro d’ordre de l’établissement et une clé de contrôle) (Insee, définition du SIRET).
- Sous-traitant (RGPD)
- Un sous-traitant, au sens du RGPD (art. 4, point 8), est la personne ou l’organisation qui traite des données personnelles pour le compte d’un responsable de traitement. Il agit sur instructions et ne décide pas, seul, de ce que deviennent les données.
U
- Urssaf
- L’Urssaf est l’organisme qui recouvre les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants. Pour un ostéopathe libéral, elle collecte l’assurance maladie-maternité, les allocations familiales, la CSG-CRDS, la contribution à la formation professionnelle et, depuis le 1er janvier 2023, les cotisations de retraite et d’invalidité-décès de la Cipav, qu’elle reverse à la caisse (Cipav, communiqué du 24 septembre 2021 ; Urssaf, taux 2026).
L’Ostéopathe, logiciel pour ostéopathes
Le cabinet, enfin aligné.
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