Céder ou reprendre une patientèle d’ostéopathe

Peut-on céder une patientèle d’ostéopathe ?

Oui, à une condition. La Cour de cassation juge que la cession d’une clientèle médicale, à l’occasion de la constitution ou de la cession d’un fonds libéral, n’est pas illicite, « à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient » (Cass. 1re civ., 7 novembre 2000, n° 98-17.731 (nouvel onglet)). Le Code de la santé publique fait du droit du malade au libre choix de son praticien « un principe fondamental de la législation sanitaire » (art. L1110-8 (nouvel onglet)).

La décision de 2000 concerne un chirurgien ; nous n’avons trouvé ni texte ni décision propres aux ostéopathes. Le principe se lit ainsi : le cédant ne vend pas ses patients, il s’engage à présenter un successeur et à lui donner les moyens de poursuivre l’activité. Chaque patient reste libre de consulter le repreneur, un autre praticien ou personne. Dans l’affaire jugée en 2000, la liberté de choix des patients n’avait pas été respectée : la convention a été annulée et les sommes déjà versées ont dû être restituées.

Que cède-t-on exactement ?

Le mot « patientèle » recouvre plusieurs éléments. Les parties choisissent ceux qu’elles cèdent (Code civil, art. 1102 (nouvel onglet)) : la présentation seule, ou avec le local et le matériel. Listez-les un à un dans le contrat, avec le prix de chacun.

Que doit prévoir le contrat de cession ?

Nous n’avons trouvé aucun texte qui encadre spécialement la cession d’une patientèle entre ostéopathes : son contenu relève de la liberté contractuelle, dans les limites fixées par la loi (Code civil, art. 1102 (nouvel onglet)). Un écrit détaillé protège les deux parties. Il précise notamment :

• les parties, la date d’entrée du repreneur et, le cas échéant, la durée de l’accompagnement ;
• les éléments cédés et le prix de chacun (présentation, matériel, droit au bail) ;
• les modalités de la présentation : lettre aux patients, affichage, période de travail en commun ;
• l’engagement de non-réinstallation du cédant : durée, rayon, activité visée ;
• le paiement : comptant ou échelonné, conditions suspensives (obtention du bail, financement) ;
• le sort des dossiers des patients, qui conserve ceux qui ne sont pas transmis et qui répond aux demandes d’accès ;
• la prise en charge des droits d’enregistrement et des frais d’acte.

Avant la signature, la partie qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer, si l’autre l’ignore légitimement ; ce devoir ne porte pas sur l’estimation de la valeur (Code civil, art. 1112-1 (nouvel onglet)). Recettes, fréquentation, durée restante du bail, départ annoncé d’un confrère du cabinet : partagez par écrit ce qui compte.

La clause de non-réinstallation est-elle valable ?

Nous n’avons trouvé aucune décision propre à la cession d’une patientèle d’ostéopathe. Pour une orthophoniste collaboratrice libérale, la Cour de cassation a exigé de rechercher si la clause, limitée dans le temps et dans l’espace, était proportionnée aux intérêts légitimes à protéger (Cass. com., 11 mars 2014, n° 13-12.503 (nouvel onglet)). Écrivez donc une durée et un rayon précis, en rapport avec la patientèle cédée, et visez la seule activité d’ostéopathe.

La clause engage le cédant, pas les patients : ils restent libres de le consulter ailleurs. Nous ne donnons ni durée ni rayon type : faites relire ce point par un avocat. Le guide de la collaboration libérale entre ostéopathes détaille la même question pour un collaborateur.

Comment fixer le prix d’une patientèle ?

Le prix est celui dont le cédant et le repreneur conviennent (Code civil, art. 1102 (nouvel onglet)), et chacun l’estime pour son compte : le devoir d’information du cédant ne porte pas sur la valeur (art. 1112-1 (nouvel onglet)). Pour discuter sur des bases vérifiables, réunissez :

• les recettes des dernières années, telles que déclarées (voir le guide de la déclaration 2035) ;
• le nombre de patients vus par an, la part de nouveaux patients et celle des patients qui reviennent (voir les indicateurs du cabinet) ;
• l’emplacement, les conditions du bail, l’accessibilité du local et l’état du matériel ;
• la durée de l’accompagnement proposé par le cédant.

Le repreneur rapproche ce prix de ce qu’il peut raisonnablement conserver, puisque les patients restent libres de consulter ailleurs. Votre expert-comptable ou votre association agréée peut vous aider à chiffrer.

Comment est imposée la plus-value du cédant ?

La cession dégage une plus-value professionnelle, dont l’imposition dépend de sa nature (Service-public.fr, fiche F33162 (nouvel onglet)) :

• à court terme, pour les éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans (et, pour un bien amorti, à hauteur des amortissements déduits) : elle s’ajoute au résultat imposable ;
• à long terme, pour les éléments non amortissables détenus depuis au moins deux ans (et la part qui dépasse les amortissements) : la plus-value nette est soumise au prélèvement forfaitaire unique, au taux global de 31,4 % selon la fiche vérifiée le 6 février 2026.

La répartition dépend de chaque élément cédé (patientèle, matériel) et de sa date d’entrée dans votre activité : faites établir le calcul par votre expert-comptable. Trois régimes peuvent exonérer la plus-value, sous conditions ; tous supposent une activité exercée depuis au moins cinq ans.

Qui paie les droits d’enregistrement ?

Les cessions de clientèles, civiles comme commerciales, supportent les droits d’enregistrement des cessions de fonds de commerce (BOFiP, article 719 du CGI (nouvel onglet)). Ils se calculent par tranches sur le prix : 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % de 23 000 € à 200 000 €, 5 % au-delà, avec un minimum de 25 € (Service-public.fr, fiche F37197 (nouvel onglet)). Ils sont en principe à la charge de l’acquéreur ; l’acte peut prévoir qu’ils soient supportés par le cédant ou partagés.

Que deviennent les dossiers des patients ?

Ils restent couverts par le secret professionnel : révéler une information à caractère secret dont on est dépositaire par profession est puni par le Code pénal (art. 226-13) (nouvel onglet). Nous n’avons trouvé aucun texte propre aux ostéopathes sur la remise des dossiers à un repreneur. La voie la plus sûre, détaillée dans le guide sur le secret professionnel :

• annoncez la cession à vos patients, en rappelant qu’ils restent libres de consulter qui ils veulent et qu’ils peuvent obtenir une copie de leur dossier (voir la demande d’accès au dossier) ;
• ne remettez au repreneur que le dossier des patients qui l’acceptent, par exemple au moment de leur première séance avec lui, et notez cet accord ;
• conservez les autres dossiers de façon sécurisée jusqu’au terme des durées que vous avez fixées : vous en restez responsable (voir la conservation des dossiers).

Côté repreneur : que vérifier avant de signer ?

Le repreneur paie une activité que les patients restent libres de ne pas lui confier. Avant de signer, vérifiez au moins ces points, pièces à l’appui.

Patientèles à céder et ostéopathes qui cherchent à reprendre un cabinet se retrouvent dans la rubrique Cession de patientèle des petites annonces de L’Ostéopathe.