Facture électronique 2026-2027 : ce qui change pour l’ostéopathe

La facture électronique est-elle obligatoire pour un ostéopathe ?

Pas pour vos soins. L’administration fiscale le dit expressément : les opérations exonérées de TVA et dispensées de facturation, dont « les prestations effectuées dans le domaine de la santé (article 261,4,1°) », sont situées en dehors du champ de la réforme (impots.gouv.fr (nouvel onglet)). Elles ne donnent lieu ni à facture électronique, ni à e-reporting.

La raison est simple. L’obligation de facture électronique porte sur les factures exigées par le Code général des impôts entre entreprises établies en France (CGI, art. 289 bis (nouvel onglet)). Or les opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E n’entrent pas dans cette obligation de facturer (CGI, art. 289, I-1-a (nouvel onglet)). La note remise au patient reste régie par l’arrêté n° 83-50/A : papier ou PDF, comme aujourd’hui. Son contenu est détaillé dans le guide sur les mentions obligatoires de la note d’honoraires.

La réforme vous concerne pourtant de deux façons : comme acheteur, dès maintenant, et comme vendeur si vous avez une activité annexe taxable.

Qu’est-ce qui change depuis le 1er septembre 2026 ?

La réception. Depuis cette date, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques quand leur fournisseur est tenu de les émettre (impots.gouv.fr (nouvel onglet)). L’ostéopathe qui exerce exclusivement des soins exonérés n’y échappe pas : en tant qu’acheteur professionnel, il devra recevoir les factures de ses fournisseurs au format électronique par l’intermédiaire d’une plateforme agréée (impots.gouv.fr (nouvel onglet)).

En pratique, sont concernés vos achats auprès d’entreprises établies en France, pour des opérations soumises à la TVA : matériel, fournitures, logiciels, téléphonie, prestations d’un expert-comptable. Les grandes entreprises et les ETI émettent déjà en électronique ; les plus petites suivront le 1er septembre 2027.

Pour qu’une facture vous parvienne, l’État tient un annuaire central qui indique la plateforme utilisée par chaque destinataire (CGI, art. 289 bis, III (nouvel onglet)). Sans plateforme choisie, vos fournisseurs ne savent pas où vous adresser leurs factures.

Comment choisir une plateforme agréée ?

Une plateforme agréée est un opérateur immatriculé par l’administration fiscale pour trois ans, renouvelables. Elle seule peut transmettre les factures électroniques et les données à l’administration (impots.gouv.fr (nouvel onglet)). La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr depuis le 16 janvier 2026, avec un logo propre aux plateformes agréées (impots.gouv.fr (nouvel onglet)).

Le choix est libre, et votre plateforme peut être différente de celle de vos fournisseurs. Méfiez-vous des outils présentés comme « compatibles » : ils ne peuvent pas, à eux seuls, transmettre les factures ni les données à l’administration. Votre banque, votre expert-comptable ou votre logiciel comptable proposent peut-être déjà une plateforme agréée : posez-leur la question avant de souscrire ailleurs.

Et si vous facturez une entreprise ou un club ?

Tout dépend de ce que vous facturez :

• Des soins (séances individuelles pour les salariés d’une entreprise ou les sportifs d’un club) : ils restent exonérés et hors du champ de la réforme. La facture suit le Code de commerce, sans passer par une plateforme.
• Une activité taxable (formation sans attestation, atelier collectif, vente, sous-location d’un cabinet équipé) : à partir du 1er septembre 2027, la facture adressée à une entreprise établie en France devra être émise en électronique par une plateforme agréée (impots.gouv.fr (nouvel onglet)).

La franchise en base ne vous en dispense pas. L’administration indique qu’un franchisé en base reste soumis, en sa qualité d’assujetti même non redevable, aux obligations d’émission et de réception de factures électroniques (impots.gouv.fr (nouvel onglet)). Le partage entre soins exonérés et recettes taxables est expliqué dans le guide sur la TVA de l’ostéopathe.

E-reporting : êtes-vous concerné ?

Pas pour vos soins. Une facture électronique est un fichier structuré, au format UBL, CII ou mixte comme Factur-X ; l’e-reporting, lui, consiste à transmettre à l’administration, via la plateforme, des données sur les opérations qui ne donnent pas lieu à facture électronique : ventes à des particuliers, opérations avec l’étranger et, pour les prestations de services, données de paiement (impots.gouv.fr (nouvel onglet)).

Il vous concernera à partir du 1er septembre 2027 si vous vendez à des particuliers une prestation ou un produit taxable : un atelier collectif payé par les participants, un accessoire vendu au cabinet. L’administration précise qu’une entreprise qui n’émet pas de facture parce que ses clients sont des particuliers est « a minima concernée par le e-reporting » (impots.gouv.fr (nouvel onglet)). Les modalités pratiques (fréquence, contenu exact selon votre régime) sont à vérifier auprès de votre plateforme et de votre expert-comptable.

Ce qui reste à surveiller

• La recodification de 2027. L’article 289 bis du CGI est abrogé au 1er janvier 2027 et ses règles passent dans le Code des impositions sur les biens et services, comme le reste de la TVA (BOFiP, BOI-RES-TVA-000253 (nouvel onglet)). Les obligations ne changent pas pour autant ; les références, si.
• Les mises à jour d’impots.gouv.fr. Les pages citées ici ont été modifiées plusieurs fois en 2026. Relisez-les avant le 1er septembre 2027.
• La conservation. Les factures reçues en électronique se conservent sous cette forme, six ans au moins : voyez le guide sur la conservation des factures.