Note d’honoraires d’ostéopathe : les mentions obligatoires en 2026

Faut-il remettre une note d’honoraires à chaque séance ?

Oui, dès que la séance coûte 25 € TTC ou plus, ce qui est le cas de presque toutes les séances. L’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 (nouvel onglet), qui s’applique à toutes les prestations de services, impose de remettre une note au client dès la prestation rendue et, en tout état de cause, avant le paiement. En dessous de 25 €, la note est remise si le patient la demande.

Le même arrêté demande d’afficher ces conditions de remise de la note à l’endroit où l’on paie (art. 2), et d’établir la note en deux exemplaires : l’original pour le patient, le double pour vous, conservé deux ans et classé par date de rédaction (art. 4).

En pratique, la question ne se pose guère : la note « acquittée » est le justificatif que demandent les mutuelles, l’Assurance maladie ne remboursant pas l’ostéopathie. Ce que chaque complémentaire attend est détaillé dans le guide note d’honoraires et remboursement mutuelle.

Note d’honoraires ou facture d’ostéopathe : quelle différence ?

Pour une séance de soins, aucune : la « facture d’ostéopathe » que demandent les patients et les mutuelles est la note d’honoraires de l’arrêté n° 83-50/A. La facture au sens fiscal, avec ses mentions propres (CGI, annexe II, art. 242 nonies A), ne s’impose qu’à une activité taxable facturée à un professionnel (une vente ou un atelier, par exemple) : les soins exonérés de TVA en sont dispensés (CGI, art. 289, I-1-a (nouvel onglet)). Quand le client est un professionnel (entreprise, club), le Code de commerce (art. L441-9 (nouvel onglet)) ajoute ses mentions, même pour des soins.

D’où viennent les mentions obligatoires ?

Quatre sources se superposent. Savoir laquelle s’applique évite de prendre une bonne pratique pour une obligation :

• L’arrêté n° 83-50/A fixe le contenu de la note remise au patient, comme pour toute prestation de services (art. 3).
• Les règles propres à votre statut : la mention « EI » de l’entrepreneur individuel (Code de commerce, art. R526-27 (nouvel onglet)) et votre diplôme sur tout document (décret n° 2007-435, art. 14 (nouvel onglet)).
• Les règles fiscales de facturation (CGI, annexe II, art. 242 nonies A) visent les factures exigées par le CGI. Les soins exonérés de TVA en sont dispensés (CGI, art. 289, I-1-a (nouvel onglet)), y compris quand le client est une entreprise : elles ne s’imposent qu’à une activité taxable (vente de produits, atelier hors soins). Elles servent de référence pour les mentions de bonne pratique : numéro, identification, mention d’exonération.
• Le Code de commerce (art. L441-9 (nouvel onglet)) ajoute ses propres mentions lorsque vous facturez un professionnel (entreprise, club).

Tampon, signature, adresse du patient : que faut-il vraiment ?

Moins qu’on ne le croit. L’article 3 de l’arrêté n° 83-50/A dresse la liste complète des mentions : il ne prévoit ni tampon, ni signature, ni adresse du patient. Nous n’avons trouvé aucun autre texte qui les impose à l’ostéopathe.

• Le tampon et la signature restent utiles en pratique : certaines mutuelles les réclament encore sur une note papier. Ce sont alors des exigences du contrat du patient, pas de la loi.
• L’adresse du patient n’est pas demandée : son nom suffit, et il peut même s’opposer à ce qu’il figure sur la note.
• Le décompte détaillé peut être omis lorsqu’un devis descriptif et détaillé, accepté par le patient, a précédé la séance (art. 3). Pour un ostéopathe, l’écrit remis avant la séance dès 70 € d’honoraires (arrêté du 30 mai 2018, art. 7 (nouvel onglet)) est une autre obligation, détaillée dans le guide sur l’affichage des tarifs.

Quelle mention de TVA écrire sur la note d’honoraires ?

Les soins dispensés aux personnes par les praticiens autorisés à faire usage du titre d’ostéopathe sont exonérés de TVA (CGI, art. 261-4-1° (nouvel onglet)). Sur une facture, le texte demande de citer la disposition qui exonère, ou toute autre mention qui indique l’exonération. La formulation usuelle est :

« TVA non applicable, art. 261-4-1° du CGI »

Deux points d’attention :

• L’exonération vise les soins. Les recettes sans lien avec les soins, comme la vente de produits, un atelier collectif ou la sous-location d’un bureau aménagé, n’en bénéficient pas (BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, § 20 (nouvel onglet)). Elles peuvent relever de la franchise en base (CGI, art. 293 B), avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le tri recette par recette est expliqué dans le guide sur la TVA de l’ostéopathe.
• La TVA change de code au 1er janvier 2027. Ses règles passent dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ; les références au CGI restent admises sur les factures jusqu’au 30 juin 2028 (BOFiP (nouvel onglet)). Vous n’avez rien à changer dans l’immédiat.

Le numéro RPPS est-il obligatoire sur la note d’honoraires ?

Nous n’avons trouvé aucun texte qui impose le numéro RPPS sur la note d’un ostéopathe. En revanche, la plupart des contrats de mutuelle le demandent pour rembourser la séance : sans lui, votre patient risque un refus. Indiquez-le systématiquement.

Depuis la dernière bascule d’octobre 2024, les ostéopathes sont enregistrés au répertoire RPPS, avec un numéro à 11 chiffres qui ne change pas en cas de déménagement ; l’ancien numéro ADELI ne sert plus (Agence du numérique en santé (nouvel onglet)). Le vérificateur de numéro RPPS contrôle son format.

Comment numéroter ses notes d’honoraires ?

L’arrêté de 1983 n’exige pas de numéro sur la note remise au patient, et le Code de commerce n’en exige pas non plus pour un client professionnel. Numéroter reste indispensable pour tenir une comptabilité propre, et devient obligatoire pour une facture au sens fiscal (activité taxable). La règle : un numéro unique, dans une séquence chronologique et continue, sans trou ni doublon. Des séries distinctes sont admises (par lieu d’exercice, par exemple) si chacune reste continue (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 (nouvel onglet)).

Une note émise ne se supprime pas et ne se réécrit pas : une erreur se corrige par un avoir qui cite la note d’origine, puis par une nouvelle note. Formats de numéro, séries et trous sont traités dans le guide sur la numérotation des factures d’ostéopathe.

Et si vous facturez une entreprise ou un club ?

Une séance facturée à une entreprise, une association ou un club sportif est une facture entre professionnels. Le Code de commerce (art. L441-9) (nouvel onglet) ajoute alors des mentions : noms et adresses des deux parties (et adresse de facturation si elle diffère), numéro du bon de commande s’il en existe un, date de la prestation, quantité, désignation et prix unitaire hors TVA, date d’échéance du paiement, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Les soins restent exonérés de TVA et dispensés de facture au sens fiscal (CGI, art. 289, I-1-a (nouvel onglet)) : le numéro de facture, le SIRET et la mention de TVA ne sont donc pas obligatoires pour ces soins, même facturés à une entreprise. Ils ne s’imposent qu’à une activité taxable (par exemple une vente de produits ou un atelier sans lien avec les soins) facturée à un professionnel. Les indiquer reste une bonne pratique, que votre client vous demandera souvent.