Affichage des tarifs de l’ostéopathe : ce que dit la loi

L’affichage des tarifs est-il obligatoire pour un ostéopathe ?

Oui. Le principe vient du Code de la consommation (art. L112-1) (nouvel onglet) : tout prestataire de services informe le consommateur sur ses prix « par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié », selon des modalités fixées par arrêté. Trois arrêtés s’appliquent à votre cabinet :

• L’arrêté du 30 mai 2018 fixe les règles propres aux activités de prévention, de diagnostic et de soins : où afficher, quels honoraires, quelles phrases types, et l’écrit dès 70 €. C’est le texte central pour l’ostéopathe.
• L’arrêté du 3 décembre 1987 est la règle générale pour tous les services. Son article 13 (nouvel onglet) impose un document unique qui liste les prestations et leur prix, lisible de l’endroit où la clientèle est habituellement reçue. Les prix s’entendent toutes taxes comprises (art. 1).
• L’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 ne porte pas sur les prix eux-mêmes : il impose d’afficher, là où l’on paie, les conditions de remise de la note d’honoraires, obligatoire dès 25 € TTC et remise sur demande en dessous (art. 1 et 2 (nouvel onglet)). Le contenu de la note est détaillé dans notre guide des mentions obligatoires de la note d’honoraires.

L’article 13 de l’arrêté de 1987 prévoit aussi qu’une partie des prix soit lisible de l’extérieur, selon des modalités renvoyées à un arrêté du ministre de l’économie. Nous n’avons pas trouvé d’arrêté qui fixe ces modalités pour un cabinet de soins. Si votre cabinet donne sur la rue, une affiche visible depuis l’entrée reste la solution prudente.

L’arrêté du 30 mai 2018 s’applique-t-il à l’ostéopathe exclusif ?

Oui. Une idée répandue veut que cet arrêté ne vise que les professionnels de santé du Code de la santé publique. C’est inexact. Son article 2 (nouvel onglet) vise deux groupes de libéraux :

• a) les professionnels de santé des livres I et III de la quatrième partie du Code de la santé publique : médecins, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers… Un kinésithérapeute ou un médecin qui pratique l’ostéopathie en relève à ce titre ;
• b) « les autres professionnels de la santé » au sens de la directive 2011/24/UE, qui exercent dans le secteur des soins et relèvent d’une profession réglementée.

La notice de l’arrêté, publiée au Journal officiel du 8 juin 2018, lève le doute : les publics concernés comprennent ces autres professionnels de la santé, « notamment les ostéopathes, chiropracteurs, et psychothérapeutes ». L’ostéopathe exclusif relève donc du b, avec des phrases adaptées à l’absence de conventionnement. Le texte est en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

Quels tarifs afficher, et sous quelle forme ?

L’article 6 (nouvel onglet) demande d’afficher les montants des honoraires que vous pratiquez pour la consultation, la visite à domicile et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées, dès lors que vous les proposez effectivement. Si vous ne proposez qu’une séance au cabinet et une séance au domicile, affichez ces deux tarifs : rien n’oblige à inventer des prestations. Vous pouvez indiquer des fourchettes, à condition d’écrire les critères qui font varier le prix (durée, lieu, séance de suivi…).

L’article 3 fixe la forme : un même support, lisible et visible, placé dans le lieu d’attente du patient et dans le lieu d’encaissement. Une seule affiche suffit si la salle d’attente sert aussi de lieu de paiement ; sinon, prévoyez deux exemplaires. Avec plusieurs lieux d’exercice, une affiche par lieu, avec les tarifs qui s’y appliquent.

Deux phrases types s’ajoutent pour l’ostéopathe exclusif. Recopiez-les telles quelles :

• « La prestation délivrée par votre professionnel ne fait pas l’objet d’un conventionnement. Dès lors, elle n’est pas prise en charge par la sécurité sociale. Le montant des honoraires fixé doit cependant être déterminé avec tact et mesure. » (art. 5, 2°)
• « Lorsque les honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros, votre professionnel doit vous en informer par écrit préalablement à la réalisation de la prestation. » (art. 7, 2°)

L’article 3 permet de remplacer « professionnel » par le nom de la profession : « votre ostéopathe ». Ajoutez votre nom et votre diplôme : l’ostéopathe indique son diplôme sur sa plaque et sur tout document (décret n° 2007-435, art. 14 (nouvel onglet)). Vous n’avez pas à rédiger l’affiche vous-même : notre modèle d’affiche des tarifs et notre générateur d’affiche reprennent ces phrases mot pour mot.

Où placer l’affiche des tarifs dans un cabinet d’ostéopathie ?

À deux endroits, sur le même support : là où le patient attend et là où il paie. Placez-la à hauteur de lecture, dans un caractère lisible depuis le siège du patient.

• Sans salle d’attente (cabinet d’une seule pièce), affichez-la là où le patient patiente et là où il règle : souvent un seul mur suffit.
• En séance à domicile, l’arrêté du 30 mai 2018 (nouvel onglet) (art. 8) demande d’informer le patient des frais lors de la prise de rendez-vous, par tout moyen : au téléphone, par message ou sur votre page de réservation.
• En entreprise ou en club, remettez vos tarifs avec la proposition écrite : un devis signé fixe le prix et sert de base à la facture.

Faut-il remettre un devis à partir de 70 € ?

Oui, au sens d’une information écrite préalable. L’article 7 (nouvel onglet) impose d’abord d’informer le patient, avant la séance, que la prestation n’est pas remboursée par la sécurité sociale. Il prévoit ensuite un écrit qui décrit les actes et prestations et indique le montant des honoraires, lorsque le seuil de 70 € est atteint. Le seuil inclut les actes indissociables de la prestation initiale réalisés par le même professionnel lors de séances ultérieures. Pour rédiger cet écrit, partez de notre modèle de devis d’ostéopathe, prévu pour un forfait ou une séance de 70 € ou plus.

Une précision de lecture : le deuxième alinéa de l’article 7 parle de « dépassements d’honoraires », une notion propre aux professionnels conventionnés. Mais pour les professionnels du b du 1° de l’article 2, dont l’ostéopathe, la phrase fixée au 2° du même article dit « honoraires » : le seuil s’apprécie sur le montant total. Remettez un écrit dès que les honoraires atteignent 70 €.

Que mettre dans cet écrit ? Le texte demande deux choses : la description des actes et prestations, et le montant des honoraires. Ajoutez votre identité et votre diplôme, le nom du patient, la date, et la phrase sur l’absence de prise en charge par la sécurité sociale. Faire dater et signer l’écrit par le patient n’est pas exigé, mais vous garde la preuve qu’il l’a reçu à temps.

Exemple fictif : vous proposez un forfait de trois séances liées à 60 € l’une. Le total (180 €) atteint le seuil : remettez un écrit qui décrit le forfait et son prix avant la première séance.

Faut-il afficher ses prix sur internet ou sur une plateforme de rendez-vous ?

L’arrêté du 30 mai 2018 n’impose pas de page tarifs à l’ostéopathe exclusif : ses mentions en ligne visent les professionnels de santé conventionnés (indication du conventionnement sur les plateformes de rendez-vous, art. 5, 1°) et les établissements de santé (art. 9 et 10). En revanche, l’arrêté du 3 décembre 1987 (nouvel onglet) (art. 14) demande que le prix d’une prestation proposée à distance soit indiqué avant la conclusion du contrat, et le Code de la consommation (art. L111-1) (nouvel onglet) impose de communiquer le prix avant que le consommateur ne soit engagé.

Une réservation en ligne s’en rapproche : indiquez vos tarifs sur votre page de prise de rendez-vous et sur votre site, avec les mêmes montants qu’au cabinet. Un annuaire ne vous en dispense pas : l’annuaire des ostéopathes enregistrés au RPPS publié par L’Ostéopathe, le logiciel pour ostéopathes, n’affiche aucun tarif ; il reprend du RPPS le nom, le mode et le lieu d’exercice. Les règles de contenu de ces pages sont détaillées dans notre guide sur la communication de l’ostéopathe.